Regime disciplinaire enseignant communaux

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301 étant toutefois réduit à cinq jours ouvrables.Par dérogation à l'alinéa 1er, tant le collège des bourgmestre et échevins que le conseil communal sont compétents pour prononcer une suspension préventive à l'égard du secrétaire, du secrétaire adjoint, du receveur local et du comptable spécial. 316.Si le procès-verbal est dressé à l'issue de l'audition, il en est donné lecture immédiatement et l'intéressé est invité à le signer.Le délai visé aux alinéas 1er et 2 prend cours à la date à laquelle la sanction disciplinaire a été prononcée.Si, à la suite d'une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l'avancement, la sanction disciplinaire de l'avertissement ou de la réprimande est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; la suspension préventive est réputée rapportée et l'autorité rembourse le traitement retenu à l'intéressé. EN SAVOIR PLUS >>>

• Titre XIV : Du régime disciplinaire (art. 281 à 316)
• Lancement officiel de la rentrée scolaire 2019-2020 par le ministre Salimane KARIMOU

Titre XIV : Du régime disciplinaire (art. 281 à 316)

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Titre 14 : r?gime disciplinaire

Lancement officiel de la rentrée scolaire 2019-2020 par le ministre Salimane KARIMOU

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Pendant sa periode d?incapacite temporaire totale, une divergence d?interpretation intervient entre la compagnie d?assurance (qui estime qu?elle ne doit indemniser la victime qu?a hauteur de l?equivalent de 90 % de la remuneration quotidienne moyenne) et l?autorite locale qui, se fondant sur son statut administratif, estime que l?agent a droit a une indemnite equivalente a son traitement d?activite.Le cadre a actualiser prevoyait un poste de statutaire D4.Dans quelles conditions tient-on compte des autres pecules ou allocations octroyes.Que peut-on faire dans un pareilles situations.L'agent occupant ce poste ayant evolue en D6, le nouveau cadre devra-t-il mentionner un poste a l'echelle D6 au lieu de D4.Quelle est la portee de cette condition.Que devons-nous faire avec un tel document.Une commune nous a interroge afin de savoir si le traitement des agents nommes a titre definitif peut etre paye apres le 1er du mois suivant la date des prestations de travail ou doit-il etre paye au plus tard le dernier jour du mois de prestations.

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enseignement gardien

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Elle a pour but de les aider à  remplir leurs missions au service des citoyens, et d'assurer la promotion de leurs actions, de leur autonomie et, par là , de la démocratie locale.L'Union des Villes et Communes de Wallonie représente l'ensemble des pouvoirs locaux de la Région wallonne

Cet ouvrage de reference complet precise les notions, propose des applications et apporte une connaissance precise de la reglementation en matiere d'enseignement..

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